Textes
Décret no 2022-51 du 22 janvier 2022 modifiant le décret no 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
LOI no 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
Conseil Constitutionnel : Décision no 2022-835 DC du 21 janvier 2022
Décret no 2021-1527 du 26 novembre 2021 modifiant le décret no 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Décret no 2022-27 du 13 janvier 2022 modifiant le décret no 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Décret no 2021-1527 du 26 novembre 2021 modifiant le décret no 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitairejoe_20211127_0276_0016
Traitements
Arrêté du 13 décembre 2021 fixant la liste des médicaments pour lesquels il peut être recouru
à une ordonnance de dispensation conditionnelle et les mentions à faire figurer sur
cette ordonnance
Tests COVID
l’Association VIA à laquelle BonSens s’était associé : les autotests restent autorisés pour obtenir un passe, mais ils ne seront plus remboursés.
Mieux que rien. On avait aussi demandé que les tests continuent à être remboursés, mais le CE a dit non sans évoquer néanmoins des points essentiels
Décret no 2021-1471 du 10 novembre 2021 modifiant le décret no 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
HAS
Stratégie de vaccination contre la Covid-19 Place du vaccin à ARNm SPIKEVAX
05 Novembre 2021
Stratégie de vaccination contre la Covid-19
Place d’un rappel par le vaccin à ARNm COMIRNATY®
13 octobre 2021
Avis n° 2021.0081/AC/SESPEV du 18 novembre 2021 du collège de la Haute Autorité de santé relatif à la pertinence d’une extension de la population éligible à une dose de rappel
Textes préexistant à la vaccination obligatoire
SERMENT d’HIPPOCRATE
CONSTITUTION 1946
Le premier alinéa du préambule de la Constitution de 1946 garantit à chacun, et notamment à l’enfant, la protection de la santé
CODE de NUREMBERG
concernant les expériences médicales acceptables, utilisé par le Comité consultatif national d’éthique à l’appui et en annexe de son avis n°2 du 9 octobre 1984 sur les essais de nouveaux traitements chez l’Homme
https://www.inserm.fr/sites/default/files/2017-11/Inserm_CodeNuremberg_TradAmiel.pdf
CHARTE des DROITS fondamentaux de l’Union Européenne
Les articles 1er et 3 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne rappelant, notamment, la nécessité d’obtenir un consentement libre et éclairé dans le cadre de tout acte médical. La même charte prévoit, dans son article 21, l’interdiction de toute discrimination, notamment fondée sur les opinions.
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:12016P/TXT&from=HU
La Convention d’Oviedo
pour la protection des droits de l’Homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine signée le 4 avril 1997 et son Protocole additionnel relatif à la recherche bio-médicale (STCE no 195), dans ses articles 5, 13 et 16
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000026151968 https://www.coe.int/fr/web/bioethics/oviedo-convention
Déclaration universelle sur la bioéthique et les droits de l’Homme
Article 6 de la Déclaration universelle sur la bioéthique et les droits de l’Homme adoptée le 19 octobre 2005 par les États membres de l’Unesco relatif au consentement requis pour toute intervention médicale à caractère préventif, diagnostique ou thérapeutique.
https://www.cairn.info/revue-internationale-des-sciences-sociales-2005-4-page-811.htm%2523
Déclaration d’Helsinki
Articles 25 à 31 de la Déclaration d’Helsinki de l’Association médicale mondiale signée en juin 1964, amendée depuis lors et énonçant les principes éthiques applicables à la recherche médicale impliquant des êtres humains et plus précisément sur le consentement éclairé.
Règlement européen
Un très récent règlement européen, adopté le 14 juin 2021 (Règlement 2021/953 du 14/6/2021) qui prévoit notamment qu’il y a lieu « d’empêcher toute discrimination directe ou indirecte à l’encontre des personnes qui ne sont pas vaccinées », quelle qu’en soit la raison, y compris lorsque ces personnes ne souhaitent pas se soumettre à ces injections – Considérant (36)). Ce même règlement rappelle (Considérant (62)) que les droits fondamentaux découlant de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32021R0953&qid=1627156510823&from=FR
Conseil de l’Europe
dont émane la Déclaration des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales au sein des 47 États membres a adopté une importante résolution 2361 rappelant à nouveau l’interdiction de toute obligation vaccinale, de toute pression ou de toute discrimination.