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Traitements

Tests COVID

HAS

Stratégie de vaccination contre la Covid-19 Place du vaccin à ARNm SPIKEVAX

05 Novembre 2021

Stratégie de vaccination contre la Covid-19
Place d’un rappel par le vaccin à ARNm COMIRNATY®

13 octobre 2021

Avis n° 2021.0081/AC/SESPEV du 18 novembre 2021 du collège de la Haute Autorité de santé relatif à la pertinence d’une extension de la population éligible à une dose de rappel

Textes préexistant à la vaccination obligatoire

SERMENT d’HIPPOCRATE

CONSTITUTION 1946

 

Le premier alinéa du préambule de la Constitution de 1946 garantit à chacun, et notamment à l’enfant, la protection de la santé

https://www.conseil-constitutionnel.fr/les-constitutions-dans-l-histoire/constitution-de-1946-ive-republique

CODE de NUREMBERG

concernant les expériences médicales acceptables, utilisé par le Comité consultatif national d’éthique à l’appui et en annexe de son avis n°2 du 9 octobre 1984 sur les essais de nouveaux traitements chez l’Homme

https://www.inserm.fr/sites/default/files/2017-11/Inserm_CodeNuremberg_TradAmiel.pdf

CHARTE des DROITS fondamentaux de l’Union Européenne

Les articles 1er et 3 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne rappelant, notamment, la nécessité d’obtenir un consentement libre et éclairé dans le cadre de tout acte médical. La même charte prévoit, dans son article 21, l’interdiction de toute discrimination, notamment fondée sur les opinions.

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:12016P/TXT&from=HU

La Convention d’Oviedo

pour la protection des droits de l’Homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine signée le 4 avril 1997 et son Protocole additionnel relatif à la recherche bio-médicale (STCE no 195), dans ses articles 5, 13 et 16

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000026151968 https://www.coe.int/fr/web/bioethics/oviedo-convention

Déclaration universelle sur la bioéthique et les droits de l’Homme

Article 6 de la Déclaration universelle sur la bioéthique et les droits de l’Homme adoptée le 19 octobre 2005 par les États membres de l’Unesco relatif au consentement requis pour toute intervention médicale à caractère préventif, diagnostique ou thérapeutique.

https://www.cairn.info/revue-internationale-des-sciences-sociales-2005-4-page-811.htm%2523

Déclaration d’Helsinki

Articles 25 à 31 de la Déclaration d’Helsinki de l’Association médicale mondiale signée en juin 1964, amendée depuis lors et énonçant les principes éthiques applicables à la recherche médicale impliquant des êtres humains et plus précisément sur le consentement éclairé.

https://www.edimark.fr/Front/frontpost/getfiles/4389.pdf

Règlement européen

Un très récent règlement européen, adopté le 14 juin 2021 (Règlement 2021/953 du 14/6/2021) qui prévoit notamment qu’il y a lieu « d’empêcher toute discrimination directe ou indirecte à l’encontre des personnes qui ne sont pas vaccinées », quelle qu’en soit la raison, y compris lorsque ces personnes ne souhaitent pas se soumettre à ces injections – Considérant (36)). Ce même règlement rappelle (Considérant (62)) que les droits fondamentaux découlant de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32021R0953&qid=1627156510823&from=FR

Conseil de l’Europe

dont émane la Déclaration des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales au sein des 47 États membres a adopté une importante résolution 2361 rappelant à nouveau l’interdiction de toute obligation vaccinale, de toute pression ou de toute discrimination.

https://www.echr.coe.int/documents/convention_fra.pdf

https://pace.coe.int/pdf/840ad2aa894c5aaa7dc1bcee5db8b64f93c90dcce035b1fc030b116275eab9a2/r%C3%A9solution%202361.pdf