Le 16/09
Le 15 /09
SANTE JUSTICE FRANCE
?⚖️ CONDUITE A TENIR DEMAIN POUR LES SALARIES ⚖️?
Info réinfo – Réunion avec Me Protat
Pour résumer
1 15/09 allez travailler comme d’habitude avec pass sanitaire valide (antigénique, autotest, certificat de CI, certificat de rétablissement)
Ne pas quitter son poste pour ne pas être accusé d’abandon de poste !
2 attendre qu’on vienne vous signifier par écrit que vous êtes suspendu. Si on vous donne une lettre en main propre, refusez de la signer et demandez à le recevoir par recommandé chez vous
3 avoir sur soi le CERFA 11527 si on vous refuse l’accès à votre établissement, trouver un témoin et notifier le par écrit.
Si possibilité d’avoir un huissier avec soi c’est mieux.
4️ une fois que vous êtes suspendu, allez voir un avocat spécialisé selon votre statut
Il y a :
? Les avocats en droits administratifs pour les fonctionnaires
? Les avocats en juridiction judiciaires pour les libéraux
? Et les avocats droit social du salarié privé (prud’homme)
5️ On peut attaquer sur :
1) la voie de fait, droit à la vie
2) atteinte à l’intégrité physique
3) droit à la patientèle pour les libéraux
4) droit européen, concernant les essais cliniques et AMM conditionnelles avec consentement libre et éclairé
Mail DS N° 2110491 – COLLECTIF ACTION SANTÉ ET LIBERTÉS
GUYON
- Retrouver une liste de confrère engagés dans la défense des libertés fondamentales conformément au réseau en cours de constitution : Henri de Beauregard, paris
- Jean Paillot, Strasbourg
- Benoît Nicolardot, Lyon
- François Souchon, chartres
- Hugues de Lacoste Lareymondie,
- bordeaux Paul Yon, Paris François Besson, Paris Xavier du Chazaud, Paris Loïc Lerate, Paris Floriane Hée, Paris Benoît Sevilla, Paris Benoît de Lapasse, Paris Grégoire Belmont, Paris Capucine Augustin, Paris Arthur de Dieuleveult Paris Santiago Muzio de Place, Lyon Tarek Koraitem, Versailles, Jérôme Triomphe, Paris Nancy RISACHER, Epinal Alexandra Soulier, Montpellier Régis Senet, Moulins, Dominique Damo, Aulnay sous-bois, Christine HILAIRE, Alençon Hervé-Sébastien BUTRUILLE, Poitiers